CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PARTICULIERS – HOBBY GO

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de vente (CGV) sont conclues d’une part, avec la société HOBBY-GO, SASU au capital de 7.000€, immatriculée sous le numéro 898 231 212 au RCS de BESANCON, dont le siège social est situé 17 rue du commandant Guey 25680 CUSE-ET-ADRISANS, ci-après dénommée « le Vendeur », et, d’autre part, ses clients, ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel conformément aux dispositions du Code de la consommation et souhaitant adhérer au service proposé par la société, ci-après dénommé le « Membre ». Toute commande confirmée auprès du Vendeur implique l’adhésion du Membre, sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le Membre déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat. Toutes les nouvelles fonctionnalités qui étendent ou améliorent le Service sont soumises aux CGV L’utilisation prolongée du Service après de tels changements traduit le consentement du Membre à ces changements. Le Membre pourra consulter la dernière version des CGV sur le site internet. Il est donc conseillé au Membre de consulter fréquemment les CGV afin de connaître et prendre en compte toute mise à jour de ces dernières

ARTICLE 2 – Langue des présentes CGV

Les présentes CGV sont traduites dans les langues suivantes : Français, Allemand, Italien, Hollandais, Anglais et Espagnol.

ARTICLE 3 – Présentation du service

HOBBY-GO propose un site internet (vitrine) et une application mobile consacrés au domaine du tourisme local, en Franche-Comté. Les Membres, après souscription d’un abonnement sur l’application uniquement, ont notamment accès à une carte interactive présentant des activités, événements et loisirs dans la région, soit proposé les collectivités et office de tourisme ou par les Partenaires professionnels. L’abonnement leur permet de bénéficier de réductions sur les activités proposées par les Partenaires ou collectivités, de créer des listes de coup de cœur, de procéder aux réservations en direct et d’échanger par messagerie avec les Partenaires.

ARTICLE 4 – Prix et Abonnement

Tous les utilisateurs peuvent accéder au site qui n’a qu’un caractère informatif.
Pour accéder aux services, tout utilisateur doit télécharger l’application HOBBY GO sur l’App Store ou Google Play et souscrire un compte.
Pour ce faire, il doit remplir un certain nombre d’informations détaillées aux CGU de l’application, avoir une adresse email valide qui servira d’identifiant et créer un mot de passe. Après cette étape et pour utiliser l’application et les services, l’utilisateur devra souscrire un abonnement.

Tous les abonnements ont une TVA à 20%.

Il y a deux catégories d’abonnement : résidents (pour les membres résidents dans la région choisie dans l’abonnement) ou touriste (pour les membres hors région ou étrangers), l’adresse du membre fait foi.Les tarifs sont les suivants :

• Tarifs résidents :

• Abonnement « moins de 18 ans » : 2,29€ TTC mensuel ou 19,99€ TTC annuel
• Abonnement Adulte : 4,49€ TTC mensuel ou 39,99€ TTC annuel
• Abonnement Famille (limité à 5 profils) : 8,99€ TTC mensuel ou 89,99€ TTC annuel

Attention les abonnements ci-dessus sont soumis à la tacite reconduction.

• Tarifs touristes :

• A la semaine :
  • Adulte : 4,49€ TTC par semaine
  • Famille : 12,99€ TTC par semaine
• Par quinzaine
  • Adulte : 6,99€ TTC par quinzaine
  • Famille : 19,99€ TTC par quinzaine

Dans le cadre de la souscription d’un Abonnement « moins de 18 ans », l’offre peut être souscrite jusqu’à la veille des 18 ans du membre. En cas de reconduction tacite et si le membre a plus de 18 ans, le tarif normal s’applique automatiquement.

Le Vendeur propose plusieurs types d’adhésion sans engagement à durée mensuelle ou annuelle.
Sauf pour les abonnements touristes, quelle que soit la durée initiale choisie, les abonnements HOBBY-GO sont tous à reconduction tacite à date d’anniversaire du Contrat.

Les tarifs sont disponibles sur le site internet www.hobbygo.fr ainsi que sur l’application HOBBY-GO et sont affichés Toute Taxe Comprise (T.T.C.). Ils tiennent compte de la TVA au taux en vigueur au jour de la commande. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
HOBBY-GO se réserve le droit de modifier les tarifs des Abonnements à tout moment et sans préavis. Les tarifs facturés au Membre seront ceux en vigueur au jour de la souscription.

ARTICLE 5 – Modalités de règlement

Le paiement du prix de l’Abonnement se fait sur l’App Store ou Google Play. L’Utilisateur se réfèrera aux conditions de paiement de sa plateforme pour application mobile, il enregistrera ou renseignera lui-même ses moyens de paiement sur la plateforme. Les paiements par carte bancaire (prélèvements automatiques) sont sécurisés.
Sans paiement, l’utilisateur a un accès limité à l’application, tel que décrit aux CGU.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, et dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable et le renoncement exprès au droit de rétractation du Membre. Il en est de même pour la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel.
Le Membre est pleinement informé de ce renoncement au droit de rétractation et l’accepte expressément avant conclusion définitive du contrat.

ARTICLE 7 – Résiliation

Le Membre peut résilier son abonnement mensuel ou annuel à tout moment sur sa plateforme de téléchargement d’applications, directement depuis son espace. La résiliation sera effective à la fin de la période mensuelle ou annuelle en cours. Seules cette procédure permet la prise en compte la résiliation de l’utilisateur. Aucun remboursement des sommes perçues par HOBBY-GO ne sera effectué lors de la résiliation par le Membre.

HOBBY-GO se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit sans préavis l’Abonnement ou de refuser l’accès d’un Membre à son Service en cas de violation des CGV, Conditions Générales d’Utilisation ou de ses obligations légales, et ce par suite d’une mise en demeure effectuée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception sommant le Membre d’en respecter les termes et restée sans effet pendant un délai de 15 jours. Aucun remboursement des sommes perçues par HOBBY-GO ne sera effectué.

ARTICLE 8 – Propriété intellectuelle et industrielle

Le Membre s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’HOBBY GO dont il déclare avoir une parfaite connaissance. Le Membre s’interdit de reproduire ou faire reproduire, en totalité ou en partie, les marques, dessins, modèles et brevets ou tout autre de droit de propriété intellectuelle et industrielle dont HOBBY-GO, ou ses Partenaires, sont titulaires, sous peine de poursuite. Il s’interdit également de transmettre à des tiers toute information de quelque nature que ce soit qui permettrait la reproduction totale ou partielle de ces droits. Le Membre s’engage enfin à ne pas altérer l’ensemble des droits de propriété intellectuelle d’HOBBY-GO et à ne pas en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait ses services.

ARTICLE 9 – Données personnelles

Les traitements automatisés de données nominatives réalisés à partir de l’application d’HOBBY GO, responsable de traitements, sont traités en conformité avec les exigences des dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée le 22 juin 2018.

Le Membre est informé que la collecte de ses données à caractère personnel par le Prestataire est nécessaire pour répondre à sa demande d’abonnement, ses éventuelles réservations en ligne ainsi que sa présence sur la plateforme.

Le Responsable de traitements conservera les données personnelles du Membre confidentielles, seuls ses salariés ou ses éventuels sous-traitants de données (comptables, prestataires informatiques…) en auront connaissance pour la bonne exécution du traitement, sa gestion et le paiement de l’abonnement.
Le Membre est cependant informé que certaines données peuvent apparaitre publiquement sur la plateforme lorsque la connaissance de cette information par les partenaires de celle-ci est indispensable pour la réalisation de la prestation, et notamment des réservations d’activités ou lorsque le membre publiera un commentaire.

Les bases légales du traitement visées sont le contrat, pour l’abonnement à la plateforme, l’intérêt légitime pour la transmission d’information nécessaires à des sous-traitants ou partenaires, mais également l’obligation légale pour les exigences comptables et fiscales (article 6 du RGPD).

Le Membre est informé que le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, à compter de la fin de la relation contractuelle afin de répondre à son éventuelle responsabilité civile mais également jusqu’à 10 ans pour les données personnelles nécessaires à ses obligations comptables et fiscales.

Le Membre peut à tout moment demander l’accès aux données à caractère personnel le concernant, ainsi que les faire rectifier ou compléter si elles sont inexactes ou incomplètes. Sous certaines conditions, il peut également faire valoir son droit à la portabilité, demander la suppression de toute donnée le concernant, demander la limitation du traitement de ses données à caractère personnel ou s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel, sous réserve que cette suppression, limitation ou opposition au traitement n’ait pas pour conséquence l’impossibilité d’HOBBY GO de remplir ses obligations légales et/ou contractuelles et n’empêche pas la poursuite d’intérêts légitimes Du Prestataire prévalant sur les droits du Membre.
Il peut exercer ses droits en adressant une demande par courrier ou par e-mail à l’adresse suivante : secretariat@hobby-go.fr
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois (sauf motivation). En cas de refus de faire droit à la demande du Membre, celui-ci doit être motivé. Le Membre est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

ARTICLE 10 – Responsabilité

Le Membre reconnait que HOBBY-GO n’est pas partie aux contrats conclus entre le Membre et les Partenaires. La responsabilité de HOBBY-GO ne saurait en aucun cas être engagée au titre des difficultés pouvant intervenir lors de la conclusion ou de l’exécution de ce contrat, ni être partie à quelques litiges que ce soit entre le Membre et les Partenaires.
HOBBY GO met en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. Il s’agit d’une obligation de moyen.

Tout évènement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité d’HOBBY GO.

L’accès aux services de l’application peut également faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis, pour maintenance ou pour tout autre cas. HOBBY-GO s’efforcera alors, dans la mesure du possible, de communiquer préalablement aux membres les dates et heures de l’intervention. Le membre ne pourra toutefois solliciter aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification de l’application sauf interruption de plus de 7 jours qui pourrait donner lieu à un remboursement partiel sur l’abonnement.

ARTICLE 11 – Médiation et litiges

Tous les litiges en application des présentes CGV ou CGU de l’application HOBBY GO pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre HOBBY GO et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, la Société HOBBY GO adhère au Service du Médiateur de la consommation de CNPM-MEDIATION-CONSOMMATION dont le siège social est situé 27 avenue de la Libération, 42400 SAINT CHAMOND. Les modalités de saisine du médiateur se trouvent ici : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/
Le Service du Médiateur peut être saisi sous réserve d’une démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de la société HOBBY GO qui n’aurait pas permis de trouver une solution à un litige de consommation entre les Parties.